Abattage d’arbres dans son jardin : ce qu’il faut savoir avant de sortir la tronçonneuse

Vous avez un arbre dans votre jardin qui vous fait de l’ombre, qui menace de tomber, ou qui vous empêche tout simplement de profiter pleinement de votre espace extérieur ?

Avant de vous précipiter sur votre tronçonneuse, prenez le temps de lire cet article.

L’abattage d’un arbre n’est pas un acte anodin et peut avoir des conséquences juridiques et financières importantes si vous ne respectez pas la réglementation en vigueur.

En France, la protection de notre patrimoine arboré est prise très au sérieux. Les arbres jouent un rôle crucial dans notre écosystème et contribuent à la beauté de nos paysages. C’est pourquoi de nombreuses lois et réglementations encadrent leur abattage, même sur des terrains privés. Voyons ensemble ce qu’il en est réellement et quelles sont les démarches à suivre pour rester dans la légalité.

La réglementation générale sur l’abattage d’arbres

Contrairement à ce que beaucoup pensent, vous n’êtes pas totalement libre de faire ce que vous voulez avec les arbres de votre jardin. La loi française impose certaines restrictions pour préserver notre environnement et notre biodiversité.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) : votre premier point de repère

Le PLU est un document essentiel qui définit les règles d’urbanisme au niveau local. Il peut contenir des dispositions spécifiques concernant la protection de certaines espèces d’arbres. L’article L113-1 du Code de l’urbanisme donne aux communes le pouvoir de classer comme espaces boisés certains arbres ou groupes d’arbres. Si votre arbre fait partie de cette catégorie, vous aurez besoin d’une autorisation spéciale pour l’abattre.

Les Espaces Naturels Sensibles (ENS)

Si votre propriété se trouve dans un Espace Naturel Sensible, l’abattage d’arbres est soumis à une réglementation encore plus stricte. L’article L113-8 du Code de l’urbanisme stipule qu’une autorisation préalable est nécessaire pour toute coupe ou abattage dans ces zones.

Les alignements d’arbres

Les alignements d’arbres, qu’ils soient le long des routes ou dans les propriétés privées, bénéficient d’une protection particulière. L’article L350-3 du Code de l’environnement interdit leur abattage sauf dans des cas très spécifiques et après autorisation.

Les cas particuliers nécessitant une autorisation

Certaines situations requièrent une attention particulière et une autorisation spécifique avant tout abattage.

Proximité des monuments historiques

Si votre arbre se trouve dans un rayon de 500 mètres autour d’un monument historique, vous devrez obtenir l’accord du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP) avant de l’abattre. Cette règle est définie par les articles L621-30 et L621-31 du Code du patrimoine.

Arbres protégés ou abritant des espèces protégées

Certains arbres sont protégés en raison de leur rareté ou de leur importance écologique. De plus, si votre arbre abrite des espèces d’oiseaux protégées, son abattage est réglementé par l’article L411-1 du Code de l’environnement. Dans ces cas, une autorisation spéciale est indispensable.

Défrichement en forêt

Si votre terrain est considéré comme une forêt au sens légal du terme, l’abattage d’arbres peut être considéré comme un défrichement. Dans ce cas, l’article L341-3 du Code forestier impose l’obtention d’une autorisation préalable.

Sites classés Patrimoine Remarquable

Les arbres situés dans des zones classées comme Patrimoine Remarquable bénéficient d’une protection supplémentaire. L’article L631-1 du Code du patrimoine encadre strictement toute modification de ces espaces, y compris l’abattage d’arbres.

La réglementation locale : un facteur à ne pas négliger

Au-delà de la réglementation nationale, chaque commune peut avoir ses propres règles concernant l’abattage d’arbres. Ces règles peuvent être plus strictes que la législation nationale.

Le pouvoir des communes

L’article L111-22 du Code de l’urbanisme donne aux communes le pouvoir d’imposer leurs propres règles via le PLU ou des arrêtés municipaux. Certaines communes peuvent par exemple :

• Exiger une autorisation pour l’abattage de certaines espèces d’arbres, même si elles ne sont pas protégées au niveau national
• Imposer le remplacement de tout arbre abattu par un ou plusieurs nouveaux arbres
• Définir des périodes spécifiques pendant lesquelles l’abattage est autorisé ou interdit

Il est donc crucial de se renseigner auprès de votre mairie avant d’entreprendre tout abattage.

La procédure d’obtention d’une autorisation

Si vous avez déterminé que vous avez besoin d’une autorisation pour abattre votre arbre, voici la marche à suivre :

1. Contactez votre mairie pour obtenir des informations sur les réglementations locales spécifiques
2. Préparez un dossier détaillé comprenant la localisation précise de l’arbre, ses dimensions et son état de santé
3. Remplissez le formulaire Cerfa n°13404*09, qui est l’autorisation d’urbanisme spécifique pour l’abattage d’arbres
4. Déposez votre dossier complet à la mairie
5. Attendez la réponse de l’administration avant d’entreprendre quoi que ce soit

Le délai de réponse peut varier, mais il est généralement de l’ordre de quelques semaines à quelques mois. Soyez patient et n’entamez aucun travail avant d’avoir reçu une réponse positive écrite.

Les sanctions en cas d’abattage illégal

Les autorités prennent très au sérieux le respect de ces réglementations. Les sanctions en cas d’abattage illégal peuvent être sévères :

• Pour un arbre « classique » : amendes allant de 1 200 à 300 000 euros selon la gravité de l’infraction
• En cas de récidive : possibilité de 6 mois d’emprisonnement
• Pour l’abattage d’arbres protégés : jusqu’à 3 ans de prison et 150 000 euros d’amende (article L415-3 du Code de l’environnement)
• Abattage illégal en forêt : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende (article L163-7 du Code forestier)

De plus, vous pourriez être contraint à des travaux de remise en état ou à des travaux d’intérêt général. Les poursuites judiciaires entraînent des coûts supplémentaires non négligeables.

Les espèces protégées : un cas particulier

Certaines espèces d’arbres bénéficient d’une protection spéciale en France. L’arrêté du 20 janvier 1982 établit une liste d’environ 400 espèces végétales protégées, dont certains arbres. Parmi ces espèces, on peut citer :

• L’alisier de Fontainebleau
• Le caroubier
• Le laurier-rose
• Le pin mugho
• Le faux chêne liège
• Le prunier du Portugal

Si votre arbre appartient à l’une de ces espèces, son abattage est strictement réglementé et nécessite une autorisation spéciale, souvent délivrée par le maire ou le préfet.

Les critères à prendre en compte

Plusieurs facteurs entrent en jeu pour déterminer si vous avez besoin d’une autorisation pour abattre un arbre :

La taille et l’âge de l’arbre

En général, une autorisation est nécessaire pour abattre un arbre dont :

• Le tronc mesure 70 cm ou plus de circonférence
• La hauteur est d’au moins 1,50 m
• L’âge dépasse 30 ans

La proximité des habitations et des limites de propriété

Le Code civil impose des règles sur la distance des arbres par rapport aux limites de propriété. Un arbre de plus de 2 mètres de hauteur doit être planté à au moins 2 mètres de la limite séparative avec le voisin. Si ce n’est pas le cas, votre voisin pourrait exiger son abattage ou son élagage.

La proximité de monuments classés

Comme mentionné précédemment, des règles strictes s’appliquent si l’arbre est proche d’un bâtiment historique ou d’un monument classé. Dans un rayon de 500 mètres autour de ces sites, une autorisation spéciale est requise.

Les exceptions à la règle

Il existe quelques situations où l’abattage peut être effectué sans autorisation formelle :

Cas d’urgence

En cas de menace immédiate pour la sécurité publique, comme un arbre malade ou instable après une tempête, l’abattage peut être effectué sans attendre une autorisation. Cependant, il est recommandé de documenter la situation (photos, témoignages) pour justifier l’urgence si nécessaire.

Arbres morts ou dangereux

Les arbres morts, cassés, dangereux ou renversés par le vent peuvent généralement être abattus sans autorisation. Toutefois, il est toujours préférable d’informer la mairie avant d’agir.

Perturbations des infrastructures

L’abattage peut être considéré comme nécessaire si l’arbre :

• Perturbe les lignes téléphoniques ou électriques
• Menace la sécurité des piétons et des automobilistes
• Présente un danger pour les bâtiments environnants

Dans ces cas, il est recommandé de contacter les autorités compétentes pour évaluer la situation avant d’agir.

Le calendrier de coupe : un aspect souvent négligé

Même si vous avez obtenu toutes les autorisations nécessaires, vous ne pouvez pas abattre un arbre n’importe quand. En France, il est interdit d’abattre des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet. Cette période correspond à la saison de nidification de nombreuses espèces d’oiseaux, et l’abattage pourrait perturber leur reproduction.

L’automne et l’hiver sont les périodes recommandées pour l’abattage. Non seulement cela respecte la biodiversité, mais c’est aussi souvent plus facile techniquement, les arbres ayant moins de feuilles.

Que faire après l’abattage ?

Une fois l’arbre abattu, votre responsabilité ne s’arrête pas là. Voici quelques points à considérer :

Remplacement de l’arbre

Certaines communes exigent que tout arbre abattu soit remplacé par un ou plusieurs nouveaux arbres. Renseignez-vous sur les exigences locales et prévoyez de replanter si nécessaire.

Gestion des déchets

L’abattage d’un arbre génère une quantité importante de déchets verts. Assurez-vous de les éliminer conformément aux réglementations locales. Certaines communes proposent des services de collecte ou de broyage.

Entretien de la souche

Décidez ce que vous allez faire de la souche. Vous pouvez la laisser en place, la faire dessoucher ou la transformer en élément décoratif. Chaque option a ses avantages et ses inconvénients.

Conseils pour éviter les problèmes

Pour terminer, voici quelques conseils pour éviter les problèmes lors de l’abattage d’un arbre :

• Anticipez : Ne vous y prenez pas au dernier moment. Les démarches administratives peuvent prendre du temps.
• Documentez-vous : Consultez le PLU de votre commune et renseignez-vous sur les réglementations locales.
• Communiquez : Informez vos voisins de vos intentions. Cela peut éviter des conflits futurs.
• Faites appel à des professionnels : L’abattage d’un arbre peut être dangereux. Si vous avez le moindre doute, faites appel à un professionnel.
• Conservez tous les documents : Gardez une trace de toutes vos démarches et autorisations.

L’abattage d’un arbre dans son jardin n’est donc pas un acte anodin. Il nécessite réflexion, planification et souvent, autorisation. En respectant ces règles, vous contribuez à la préservation de notre patrimoine naturel tout en évitant des sanctions potentiellement lourdes. N’oubliez pas que chaque arbre joue un rôle important dans notre écosystème. Avant d’envisager l’abattage, considérez toujours d’autres options comme l’élagage ou la taille. Et si l’abattage s’avère nécessaire, assurez-vous de le faire dans les règles de l’art et du droit.