Le projet institutionnel

Loi

La loi

Les informations institutionnelles sur la métropole d'Aix-Marseille-Provence reflètent l'état actuel du droit, issu de la loi du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles MAPAM (+). Elles pourront évoluer, notamment dans le cadre du dialogue avec les élus initié au sein du conseil paritaire territorial de projets, avec le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

MAPAM (+)  systématise en particulier la création de métropoles pour favoriser la cohérence du développement des grandes aires urbaines françaises. Elle les dote de leur propre institution et les incite à développer un projet de territoire global.

(+)

 

Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Elle a pour but de coordonner au mieux l’action publique entre l’État et les collectivités ainsi qu’entre collectivités (Conseil régional, Conseil général, communes et intercommunalités, dont la métropole).Elle rend systématique la création de métropoles dans les grandes aires urbaines françaises et fixe les conditions de leur constitution et de leur fonctionnement.

La loi

Au plan national

La loi de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles (MAPAM) du 27 janvier 2014, est une nouvelle étape de la Décentralisation. Elle clarifie, d’une part, les responsabilités et les compétences respectives des collectivités territoriales et de l'État. Elle favorise, d’autre part, le dynamisme des grands pôles urbains français en créant treize métropoles. Dix d’entre elles (Lille, Strasbourg, Toulouse, Bordeaux, Nice, Nantes, Grenoble, Rennes, Rouen et à certaines conditions Montpellier) sont dites "de droit commun", elles seront créées 1er janvier 2015; trois ont un statut particulier : Grand Paris, Lyon et Aix-Marseille-Provence. Les métropoles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence naîtront un an plus tard.

La loi

Au plan local :
Aix-Marseille-Provence

Au vu de son étendue territoriale et de son importance, la métropole d'Aix-Marseille-Provence fait partie des trois métropoles au statut particulier. Elle sera créée le 1er janvier 2016 par la fusion des six groupements intercommunaux du territoire et comptera alors 93 communes pour 1,8 million habitants. Cette institution aura notamment pour mission de mettre en œuvre un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, culturel et social à l’échelle du territoire métropolitain.

 

Une Mission interministérielle pour le projet métropolitain a été créée à l‘initiative de l’État en mai 2013. Elle est chargée d’impulser la démarche du projet en co-construction avec les acteurs du territoire, et d’accompagner la mutation institutionnelle dans la perspective de la création officielle de la métropole en 2016.

Territoire

Le territoire

L’aire géographique retenue comme périmètre de la métropole Aix Marseille Provence correspond aux six établissements de coopération intercommunale (EPCI +) préexistants.


- syndicat d’agglomération nouvelle (SAN) Ouest-Provence
- communauté d’agglomération du Pays de Martigues
- communauté d’agglomération du pays d’Aix
- communauté d’agglomération de Salon-Etang de Berre-Durance
- communauté d’agglomération du pays d’Aubagne et de l’Etoile
- communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole

La métropole couvre donc le territoire des 93 communes membres au 1er janvier 2016 de ces groupements intercommunaux.

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Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des groupements de communes qui se sont librement associées afin d’unir leurs moyens et de donner plus de cohérence à leurs actions et à leur gestion. Les EPCI « à fiscalité propre » disposent du droit de fixer certains taux d’imposition pour financer leur fonctionnement et leurs investissements. Ils le font sous forme de fiscalité additionnelle à celle perçue par les communes ou dans certains cas à la place des communes (fiscalité professionnelle unique)...

En fonction de la population regroupée dans le périmètre intercommunal, quatre principaux types d’EPCI coexistent : communauté urbaine, communauté d’agglomération, communauté de communes et, plus rarement, syndicats d’agglomération nouvelle. Ils se différencient par les compétences qu’ils exercent. La loi du 16 décembre 2010 a créé une nouvelle catégorie d’EPCI : la métropole.

La carte

Périmètre métropole et EPCI avec limites communales

Instances

Les instances politiques

Aujourd’hui le territoire est géré à deux niveaux de gouvernance : le conseil municipal de chacune des communes, le conseil communautaire de chacun des six groupements intercommunaux préexistants. Demain, ces derniers seront supprimés. La métropole sera gouvernée par le Conseil métropolitain et six Conseils de territoire. Les communes et leurs mairies demeurent.

Les instances politiques

Le conseil de la métropole

La métropole Aix Marseille Provence est de loin la plus étendue de France. C’est évidemment un périmètre idéal pour coordonner certaines politiques stratégiques comme celles des activités économiques ou de la valorisation de l’environnement qui n’ont vraiment de sens qu’à cette échelle.

 

Composition du conseil de métropole
Ils sont composés de conseillers délégués des communes situées dans la limite du territoire concerné et présidés par un élu choisi en leur sein (et qui ne peut être le président de la Métropole).

Les instances politiques

Les conseils de territoire

Pour organiser la mise en œuvre du projet au plus près du terrain et des usagers, le conseil de la métropole peut choisir de confier aux conseils de territoire la gestion d’une grande partie de ses activités. Pour réaliser ces missions, il mettra à leur disposition des moyens humains, financiers et techniques. Le champ d’intervention des conseils de territoire peut donc être très étendu.

 

Pour autant, le conseil de territoire n’a ni autonomie juridique, ni ressources propres. Il pourra élaborer, par exemple, le Plan local d’urbanisme (PLU) de chaque territoire, celui qui fixe les règles de construction, mais seul le conseil de la métropole pourra l’approuver afin de garantir la cohérence des choix au sein de la métropole d’Aix Marseille Provence. Les périmètres de ces conseils de territoire seront fixés par un décret en Conseil d’État, en tenant compte des solidarités géographiques préexistantes.

Compétences

Les compétences

La métropole Aix-Marseille-Provence sera créée le 1er janvier 2016 par fusion des 6 intercommunalités existantes. À ce titre, elle exercera :

    - des compétences obligatoires que lui confère de droit la loi MAPTAM, dont une partie était déjà exercée par les EPCI. Les compétences obligatoires de droit manquantes lui seront transférées par les communes,

    - des compétences facultatives précédemment intégrées par certains EPCI sur demande des communes (essentiellement le sport, la culture et le social). La métropole exercera ces compétences pendant 2 ans sur leurs anciens périmètres, puis décidera de les rendre aux communes en tout ou partie ou de les exercer sur la totalité du périmètre métropolitain.

Les compétences

Les compétences obligatoires

Les compétences obligatoires, dites de « plein droit », seront effectivement exercées par la métropole Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016.

Elles sont regroupées en six « blocs ».

 

  • Développement et aménagement économique, social et culturel

  • Aménagement de l’espace métropolitain

  • Politique locale de l’habitat

  • Politique de la ville
  • Gestion des services d’intérêt collectif
  • Protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie
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  • Développement et aménagement économique, social et culturel

- Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

- Actions de développement économique, participation au copilotage des pôles de compétitivité et au capital des sociétés d’accélération du transfert de technologies

- Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain

- Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

- Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche, en tenant compte du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

 


  • Aménagement de l’espace métropolitain

- SCOT et schéma de secteur, PLU, opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain, valorisation du patrimoine naturel et paysager, constitution de réserves foncières

- Organisation de la mobilité, création aménagement et entretien de voirie, signalisation, abris de voyageurs, parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains

- Création aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain

- Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares sur le territoire métropolitain

- Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications

 


  • Politique locale de l’habitat

- Programme Local de l’Habitat (PLH)

- Politique du logement, aides financières au logement social, actions en faveur du logement social, actions en faveur du logement des personnes défavorisées

- Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre

- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

 


  • Politique de la ville

- Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale

- Dispositifs locaux de prévention de la délinquance et d’accès au droit

 


  • Gestion des services d’intérêt collectif

- Assainissement et eau

- Cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain, crématoriums

- Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national

- Services d’incendie et de secours

- Service public de défense extérieure contre l’incendie

 


  • Protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie

- Gestion des déchets ménagers et assimilés

- Lutte contre la pollution de l’air

- Lutte contre les nuisances sonores

- Contribution à la transition énergétique

- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

- Elaboration et adoption du plan climat-énergie territorial

- Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz

- Réseaux de chaleur ou de froid urbains

- Infrastructures de charge à l’usage des véhicules électriques

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

- Autorité concessionnaire de l’Etat pour les plages

Les compétences

Que l'État ou les collectivités peuvent déléguer à la métropole

Ce sont les compétences dont la métropole peut demander la délégation et qui, jusqu’ici, étaient exercées par l’État (politiques de logement, grands équipements et infrastructures), le Conseil régional (lycées, développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique), le Conseil général (tourisme, promotion du territoire, activité économique, action sociale, fonds de solidarité pour le logement, collèges).

 

Une exception, la gestion des routes départementales sera transférée, non pas de manière facultative mais obligatoire, à la métropole au plus tard le 1er janvier 2017.

Ressources

Les ressources

Pour exercer ses compétences, la métropole a besoin de personnels, de moyens matériels et, enfin, de ressources financières. Elles serviront, par exemple, à l’achat d’autobus électriques aussi bien qu’à la rémunération des agents de la collectivité… Ces ressources financières proviennent des impôts des citoyens et des entreprises, de taxes diverses, des revenus de certaines activités.

Les ressources

Fiscalité

Aujourd’hui des écarts de richesse considérables peuvent être constatés entre les différents territoires de la métropole. Ils s’accompagnent de taux d’imposition très différents qui confortent ces déséquilibres. Dans son principe, la fiscalité métropolitaine s’attachera à harmoniser les niveaux de fiscalité pour les faire converger vers la moyenne de la fiscalité des six groupements intercommunaux antérieurs. Ce lissage des écarts de taux ne peut évidemment pas être effectué brutalement. Une transition douce s’opérera donc sur 12 ans au maximum pour mettre un terme aux situations paradoxales de concurrence entre territoires d’une même aire de développement économique.

 

La fiscalité transmise à la métropole par les EPCI*


la part intercommunale des impôts ménages
(taxe d'habitation, taxe sur la propriété foncière bâtie, taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères, taxe sur la propriété foncière non bâtie, taxe additionnelle sur le non bâti)

la fiscalité des entreprises
(Contribution Foncière des Entreprises, Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, taxe sur les surfaces commerciales)

À noter : le taux du versement transport sera unifié sur le territoire de la métropole dans un délai maximum de 5 ans.

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*Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des groupements de communes qui se sont librement associées afin d’unir leurs moyens et de donner plus de cohérence à leurs actions et à leur gestion. Les EPCI « à fiscalité propre » disposent du droit de fixer certains taux d’imposition pour financer leur fonctionnement et leurs investissements. Ils le font sous forme de fiscalité additionnelle à celle perçue par les communes ou dans certains cas à la place des communes (fiscalité professionnelle unique).. En fonction de la population regroupée dans le périmètre intercommunal, quatre principaux types d’EPCI coexistent : communauté urbaine, communauté d’agglomération, communauté de communes et, plus rarement, syndicats d’agglomération nouvelle. Ils se différencient par les compétences qu’ils exercent. La loi du 16 décembre 2010 a créé une nouvelle catégorie d’EPCI : la métropole.

Les ressources

Finances

La métropole Aix Marseille Provence va reprendre l’ensemble des dettes et créances de chacun des 6 EPCI amenés à fusionner. Pour ce qui est des dettes, celles-ci sont absolument distinctes des dettes éventuellement contractées par les communes.

La métropole bénéficiera d’une importante surface financière qui lui donne une capacité de remboursement comparable à la moyenne française des EPCI

Personnels

Les personnels

Actuellement, les six groupements intercommunaux inclus dans le périmètre de la future métropole emploient environ 7 600 agents. La majorité d’entre eux intègrera la métropole en même temps que les compétences actuellement exercées par les groupements intercommunaux lui seront transférées. Il en va de même des agents des communes concernées par des compétences transférées à la métropole. Ils bénéficient de garanties fortes en termes de carrière et de rémunération dans le cadre de leur transfert.

Calendrier

La création de la métropole